Loi sur l’INGE

Chapitre: 1 2 3 4 5

Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

Le Conseil d‘Etat de la République et canton de Genève fait savoir que le Grand Conseil décrète ce qui suit :

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CHAPITRE I
Dispositions générales

Art. 1
Constitution et but

L’Institut national genevois est une corporation de droit public, jouissant de la personnalité juridique, ayant pour but l’encouragement et le progrès des sciences, des lettres, des beaux-arts, de l’industrie, du commerce et de l’agriculture. Il est régi par la présente loi et par un règlement général soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.

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CHAPITRE 2
Sections

Art. 2
Personnalité juridique

L’Institut est divisé en sections, ayant chacune la personnalité juridique.

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Art. 3
Règlement

Chaque section est régie par un règlement spécial, soumis à l’approbation du comité de gestion.

Composition

Elle comprend des membres actifs, des membres émérites et des membres correspondants. Elle peut en outre admettre des membres associés.

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Art. 4
Membres actifs

Les sections peuvent admettre, en qualité de membre actif, les personnes qui, par leurs études, leur profession ou leurs travaux justifient de leur aptitude à participer effectivement à leur activité. Les règlements de section précisent les conditions d’admission. Le nombre des membres actifs n’est pas limité.

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Art. 5
Membres émérites

Le titre de membre émérite peut être décerné par une section à un de ses membres actifs qui renonce à cette qualité après 10 ans d’activité au moins. Les membres émérites ont voix délibérative dans les assemblées de la section et de l’institut.

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Art. 6
Membres correspondants

Les membres correspondants sont des personnes habitant hors du territoire genevois à qui une section veut témoigner sa reconnaissance et son estime.

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Art. 7
Membres associés

Une section peut recevoir comme membres associés des personnes qui ne répondent pas aux conditions de l’article 4 mais désirent suivre les travaux.

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Art. 8
Activité

Les sections organisent :

  1. des séances comportant des conférences et communications auxquelles le public est admis gratuitement;
  2. des séances administratives réservées aux membres actifs et émérites et qui se tiennent à huis clos.

Elles peuvent en outre organiser, d’accord avec le comité de gestion, des concours et des manifestations exceptionnelles pour lesquels un droit d’entrée peut être perçu.

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CHAPITRE 3
Dispositions financières

Art. 9
Cotisations aux sections

Les membres actifs et les membres associés paient des cotisations annuelles fixées par le règlement de la section. Les membres émérites et les membres correspondants sont dispensés de toute prestations financière.

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Art. 10
Ressources de l’institut

Les ressources de l’institut se composent :
– des allocations votées annuellement par le Grand Conseil
– des dons et legs

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Art. 11
Autonomie financière

L’institut et chacune de ses sections sont autorisés à posséder des biens et à opérer des placements.

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CHAPITRE 4
Organes

Art. 12
Assemblée générale

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’institut. Elle comprend l’ensemble des membres actifs et émérites des différentes sections et se réunit une fois par année en séance administrative ordinaire. Elle a notamment pour tâche d’établir le règlement général de l’Institut, d’entendre et d’approuver les rapports annuels, d’élire le comité de gestion et les vérificateurs des comptes.

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Art. 13
Comité de gestion
Composition

Le comité de gestion est composé :
– du président de l’institut, du secrétaire général et de 3 membres désignés par l’assemblée générale. Ils sont élus pour deux ans, au scrutin secret.
– des présidents de section ou de leur remplaçant.

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Art. 14
Attribution

Le comité de gestion est chargé de représenter l’institut auprès des autorités et des tiers, de décider de l’emploi des subventions officielles, d’administrer les biens de l’institut, de service d’organe de liaison entre les sections. Il est tenu d’intervenir si l’activité d’une section est jugée insuffisante ou contraire aux buts ou aux intérêts supérieurs de l’institut.

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Art. 15
Comités des sections

Chaque section est dirigée par un comité comprenant 3 membres au moins, élu par l’assemblée générale de la section.

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CHAPITRE 5
Disposition spéciales et finales

Art. 16
Sociétés affiliées

Des groupements d’ordre intellectuel ou artistique peuvent être affiliés à l’institut et utiliser d’une manière régulière ses locaux. L’affiliation de tels groupements est décidée par le comité de gestion sur préavis de la ou des sections intéressées.

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Art. 17
Clause abrogatoire

Les lois sur l’Institut national genevois, des 28 avril 1852 et 28 mai 1861, sont abrogées. Le Conseil d’Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits. Fait et donné à Genève, le vingt-trois décembre mil neuf cent cinquante-huit, sous le sceau de la République et les signatures du président et du secrétaire du Grand Conseil.

Le secrétaire du Grand Conseil: Robert GINDRAT

Le président du Grand Conseil: Raymond DEONNA

LE CONSEIL D’ETAT,
vu l’expiration du délai de referendum (Publié le 27 décembre 1958 – Délai de ref.: 26 janvier 1959)

Arrête:

La loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication du présent arrêté. (Publié dans la “Feuille d’avis officielle” le 29 janvier 1959)
Genève, le 27 janvier 1959

Certifié conforme,
Le chancelier d’Etat: A. TOMBET

Règlement général

Chapitre: 1 2 3 4
Article: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Le Conseil d‘Etat de la République et canton de Genève fait savoir que le Grand Conseil décrète ce qui suit :

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CHAPITRE I
Composition de l’institut

Art. 1
L’Institut national genevois comprend quatre sections

la section des sciences morales et politiques (SMP)
la section des beaux-arts, musique et lettres (BAL)
la section économie (E)
la section des sciences (S)

Il comprend aussi les sociétés affiliées.

L’ING est dirigé par un comité de gestion. Les tâches administratives de l’ING sont confiées à une secrétaire générale qui est engagée par le comité de gestion et en fait partie.

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Art. 2

Composition du comité de gestion

Le comité de gestion est composé :

– du président de l’Institut, de la secrétaire générale et de 1 à 3 membres désignés par l’assemblée générale. Ils sont élus pour une année au bulletin secret.

– des présidents de section ou de leur remplaçant.

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Art. 3

De nouvelles sections peuvent être créées au sein de l’ING, des sections qui peuvent être subdivisées, fusionnées ou suspendues.
Ces mesures sont prises, en accord avec les sections intéressées, par une assemblée générale de l’ING.

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CHAPITRE II
Assemblée générale et séances publiques

Art.4

L’assemblée générale ordinaire de l’ING a lieu au cours du premier semestre de chaque année et elle est convoquée par écrit au moins quinze jours à l’avance. L’ordre du jour comprend :

– le procès-verbal de l’assemblée générale précédente,

– le rapport du président de l’ING sur l’activité de ce dernier lors de l’année écoulée,

– le rappport des présidents des sections sur l’activité de celles-ci lors de l’année écoulée

– le rapport financier du trésorier de l’ING

– le rapport des vérificateurs des comptes,

– la discussion et le vote de ces rapports,

– la nomination du président de l’ING et du comité de gestion,

– la nomination des présidents des sections et de leur comité,

– la nomnation des vérificateurs des comptes de l’ING.

Dans la règle l’assemblée générale est précédée ou suivie d’une conférence ou d’une autre manifestation propore à intéresser l’ensemble de l’ING

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Art. 5

Le comité de gestion peut convoquer une assemblée générale extraordinaire quand il le juge utile. Il est tenu de le faire si la demande écrite lui en est adressée par une section ou par 10% des membres actifs de l’ING.

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Art. 6

Le comité de gestion peut organiser des séances et manifestations publiques.

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CHAPITRE III
Publications

Art. 7

En principe l’ING publie chaque année

– des actes contenant tout ou partie des conférences organisées par les sections lors de l’exercice écoulé ;

– un rapport administratif relatant les activités de l’ING et l’état de ses comptes ;

– l’ING peut, si le besoin s’en fait sentire et si la situation financière le permet, publier des mémoires ou des oeuvres. Le comité de gestion décide de ces publications.

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CHAPITRE IV
Les sections

Art. 8

Les sections sont dirigées par un comité de quatre à huit membres, dont le président, nommés chaque année lors de l’assemblée générale. Elles bénéficient de l’assistance régulière de la secrétaire générale de l’ING.

Chaque section établit son programme intérieur, soumis à l’approbation du comité de gestion, et fixe sa cotisation annuelle.

Chaque section établit annuellement son budget de fonctionnement soumis au comité de gestion.

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Art. 9

Les sections organisent les conférences, débats, concours et autres manifestations qui leur paraissent répondre à la vocation de l’ING.

Le programme de travail d’une section doit comporter, au cours de l’année, au moins six manifestations publiques.

Les ressources des sections sont constituées par les cotisations de ses membres et une allocation financière de l’ING fixée par le comité de gestion.

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Art. 10

Le président de la section organisatrice peut demander le texte d’une conférence qui lui est proposée et, si besoin est, exercer le droit de veto.

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Art. 11

Chaque président de section remet son rapport à la secrétaire générale au plus tard le 31 décembre de chaque année.

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Art. 12

Les actifs sociaux propres sont les seuls garants du paiement des dettes de l’ING. Les membres sont libérés de toute responsabilité personnelle à l’égard des engagements de l’ING.

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Art. 13

L’iNG est valablement engagé par la signature collective de deux membres du comité de gestion, dont le président et la secrétaire générale, ou les deux ensembles

REGLEMENT ADOPTE PAR LES MEMBRES DE L’ING LORS DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE DU 26 AVRIL 2010.

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